Comparateur mutuelle santé entreprise pour SASU, SAS ou SA

L’accès aux soins est une ambition portée par les gouvernements successifs, la France pouvant se targuer d’un système de santé largement envié par d’autres pays développés.

Dans la même lignée, en 2016, la mutuelle santé entreprise est devenue obligatoire pour lutter encore davantage contre le non recours aux soins pour des raisons financières. Toutes les structures employant des salariés sont concernées par cette obligation, comme c’est le cas des SASU, des SAS, ou encore des SA. Voici comment comparer pour souscrire le meilleur contrat de mutuelle santé entreprise.

Quels sont les principes de la mutuelle santé entreprise ?

Depuis 2016, et l’entrée en vigueur de l’Accord national interprofessionnel (ANI), tous les employeurs du secteur privé sont soumis à l’obligation de fournir à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Trois obligations sont à respecter. La mutuelle santé d’entreprise doit :

• Etre proposée à tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté, de leur poste, ou de leur rémunération. Des exceptions sont toutefois à noter. Il s’agira des salariés couverts par la mutuelle collective de leur conjoint, des salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche, des personnes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire, des salariés à temps partiel, des salariés déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat, des salariés en CDD, des apprentis, etc.;
• Etre à adhésion obligatoire, hors dispensés précités;
• Respecter le cadre réglementaire en vigueur, notamment sur la prise en charge à au moins 50 % par l’employeur, et le panier minimal de garanties.

Le contrat de mutuelle santé d’entreprise présente l’avantage de favoriser l’égalité d’accès aux soins, quelle que soit la rémunération, la fonction, ou le type de contrat de l’employé dans l’entreprise. Au-delà de cette équité recherchée, le contrat proposé par l’entreprise est négocié avec l’assureur. Aussi, l’employé peut profiter d’une bien meilleure protection, pour lui et parfois pour ses ayants droits, pour un tarif moins élevé que s’il l’avait souscrite individuellement.

De son côté, l’employeur peut déduire le total de sa prise en charge de ses bénéfices pour alléger sa fiscalité. Si le contrat proposé est compétitif et complet, il formera un atout attractif pour recruter de nouveaux profils, et fidéliser le personnel. L’employeur engagera également sa responsabilité sociale et sociétale en proposant un contrat adapté aux besoins et attentes des salariés.

La particularité du statut d’entreprise SASU, SAS et SA

Pour faire plus facilement le lien entre notre sujet de mutuelle santé entreprise, et ces trois formes de sociétés, commençons par les expliciter :

• La SAS est une Société par Actions Simplifiée. Elle est une forme d’alternative à la Société Anonyme, où les décisions sont prises collectivement entre associés. Dans une SAS, le capital social est partagé entre les actionnaires en fonction de leurs apports individuels. Il s’agit donc d’une société mixte, à la fois de capitaux et de personnes, où l’on retrouve des associés apporteurs de fonds, et titulaires de parts sociales;
• La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. En d’autres termes et pour simplifier, il s’agit d’une SAS qui ne comporte qu’un seul associé actionnaire. Un entrepreneur qui créé une SASU pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel. Il lui suffira de céder une partie de ses actions pour accueillir un ou plusieurs associés et gonfler le capital de la société;
• La SA est une Société Anonyme. Il s’agit là d’une société dite de capitaux, dans le sens où elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est uniquement fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Composée d’actionnaires et contrainte de respecter un capital social minimum de 37 000 euros, la création d’une telle entreprise est généralement réservée aux projets de taille conséquente.

Quel rapport avec la mutuelle santé entreprise ? On y vient. Ce qui est intéressant à discerner sur chacune de ces formes d’entreprise, c’est le statut des actionnaires, des associés, des gérants, et par conséquent, la façon dont la mutuelle d’entreprise va venir s’imposer ou non à eux, et le choix dont ils vont potentiellement disposer pour leur contrat de mutuelle. Intéressons-nous donc ici aux dirigeants de ces sociétés. Ces trois formes d’entreprise ont à leur tête un président, quand la majorité des autres structures juridiques ont un gérant. Parmi ces présidents, deux catégories pourront être citées :

• Le président rémunéré : On dit alors qu’il est « assimilé salarié », ce qui lui permet d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale, et ainsi de profiter d’une protection sociale identique à celle d’un salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage. Il profitera alors d’une prise en charge des accidents du travail, d’un délai de carence moins long en matière d’indemnités journalières (3 jours contre 7 pour le non-salarié), de meilleurs droits à la retraite, etc. Sur les trois formes de sociétés concernées ici, les présidents seront a priori systématiquement assimilés salariés;
• Le président non rémunéré : Il peut exercer ses fonctions à titre gratuit, comme ça sera souvent le cas au lancement d’une SAS, où il lui sera parfois impossible de dégager une rémunération faute de trésorerie suffisante. Être président d’une société ne signifie pas avoir un emploi. Un mandat social n’a pour objectif que d’attribuer des fonctions dans la gouvernance de l’entreprise. Egalement, ne pas se rémunérer en tant que président peut être un choix stratégique car les charges sociales sur la rémunération peuvent atteindre jusqu’à environ 80 % de la rémunération nette. En revanche, il ne profite alors d’aucune protection sociale (pas de rémunération = pas de cotisations = pas de protection sociale).

SASU, SAS, SA : à qui s’impose la mutuelle santé entreprise ?

Aucun doute n’est à maintenir : les salariés de ces structures se verront tous proposer un contrat de mutuelle santé entreprise, comme expliqué en début de page, puisqu’elle est obligatoire. Mais intéressons-nous à nouveau à nos présidents rémunérés ou non rémunérés.

Le président assimilé salarié dispose d’un statut qui lui permet d’être rattaché au régime général de la Sécurité sociale. C’est bien ce rattachement qui lui permet de profiter de la mutuelle santé entreprise s’il le souhaite, mais sans obligation, puisque la loi ne s’impose qu’aux salariés, et non aux assimilés salariés. C’est subtil, mais le choix des mots est important. Le président pourra donc choisir entre trois options :

• Souscrire la mutuelle d’entreprise proposée aux salariés. Dans ce cas, la cotisation qui lui revient est supportée entre 50 et 100 % par la société, comme c’est le cas pour les salariés;
• Souscrire une mutuelle individuelle par un contrat Madelin, pour profiter de meilleurs avantages fiscaux. Dans ce cas, la société ne prend nullement en charge la cotisation versée par le président;
• Souscrire la complémentaire santé solidaire (CSS) si la rémunération perçue est insuffisante en période de lancement de l’entreprise par exemple.

Ajoutons que s’il décide de souscrire à la mutuelle de l’entreprise, il devra alors saisir le conseil d’administration ou l’assemblée générale de la société afin d’obtenir un accord écrit. Celui-ci pourra être demandé par l’URSSAF en cas de contrôle.

En revanche, le président non rémunéré ne pourra pas prétendre au bénéfice de la mutuelle santé entreprise. Il pourra en revanche profiter d’une mutuelle santé éligible à la loi Madelin, pour travailleur non salarié, avec la possibilité de déduire ses cotisations de son revenu imposable, ou bien profiter du contrat de mutuelle d’entreprise du conjoint, s’il intègre les ayants-droits.

Mutuelle santé entreprise : Comment choisir un contrat pour SASU, SAS et SA ?

L’instauration d’une mutuelle collective au sein de l’entreprise est une obligation légale, c’est indéniable. En revanche, intéressons-nous davantage à deux notions plus aléatoires : celle du panier de soins choisi, et celle de la prise en charge décidée par l’employeur, qui impacteront largement tout l’intérêt du contrat.

Le panier de soins choisi par l’employeur

Le panier de soins minimal correspond au plus petit contrat de mutuelle d’entreprise que les employeurs sont a minima tenus de souscrire. Les garanties sous-citées doivent obligatoirement être présentes au contrat pour qu’il soit légalement recevable. Il s’agit des suivantes :

• L’intégralité du ticket modérateur (soit le reste à charge après prise en charge par la Sécurité sociale) sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus les cures thermales, l’homéopathie, et les médicaments remboursés à 35 ou à 15 %;
• La totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé, et ce sans limitation de durée. En revanche, sont exclus du panier minimal de soins les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital. Notons également que les établissements médico-sociaux et les établissements accueillant des personnes âgées sont exclus de cette obligation de prise en charge;
• Les frais dentaires de prothèses et d’orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, soit dit encore du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS);
• Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples avec monture, de 150 € pour la combinaison de verres simples et de verres complexes avec monture, et enfin de 200 € pour des verres complexes avec monture. Les lentilles sont exclues du panier minimal.

Evidemment, l’employeur reste libre de le compléter par d’autres garanties, ou bien d’augmenter la prise en charge des soins cités. Entendons bien que plus le contrat monte en gamme, plus la cotisation sera élevée, pour le salarié comme pour l’employeur.

Le niveau de prise en charge décidé par l’employeur

L’obligation légale de l’employeur est celle d’assumer au moins 50 % du montant total des cotisations du personnel. La liberté lui est donc laissée de choisir la prise en charge assumée par l’entreprise, entre 50 et 100 %. Si la mutuelle santé entreprise s’impose, l’employeur peut ici décider de souscrire un petit contrat incluant le panier minimal de soins, pour une prise en charge des 50 % minimum obligatoires. Pourquoi ? Parce qu’au lancement d’une société, il ne sera pas rare que les bénéfices peinent à se cumuler, laissant souvent presque à sec la trésorerie. L’engagement d’une prise en charge du contrat de mutuelle doit ensuite être tenu par l’entreprise. Mieux vaudra donc peut-être commencer petit, et augmenter éventuellement la prise en charge par la suite.

Toutefois, c’est un choix à mesurer, et même à sonder auprès des employés. La prise en charge de tout ou partie de la mutuelle collective d’entreprise est devenue un véritable élément de salaire, mis en avant sur les offres d’emploi. Proposer un contrat complet et protecteur à son personnel est un fort atout de fidélisation, valorisant l’aspect humain et prévenant de l’employeur. En clair, le choix du contrat reviendra à l’employeur, qui devra y percevoir le bien-être de ses employés, soit d’un point de vue sanitaire, soit d’un point de vue financier. En prenant un peu de hauteur, on peut donc en déduire que la mutuelle santé entreprise participe à la pérennité de l’activité.

Quel coût prévoir pour une mutuelle santé entreprise pour SASU, SAS ou SA ?

Difficile de donner une moyenne, mais tentons plutôt d’orienter vers une fourchette. Le coût moyen d’une mutuelle collective d’entreprise peut débuter à 15 €, et grimper jusqu’à 150 € par mois et par employé, coût qui sera partagé ensuite entre l’employeur et l’employé, sauf si l’employeur décide de prendre 100 % en charge la cotisation. Pourquoi tant d’écart ? Evidemment, parce que le coût appliqué au contrat dépendra d’une multitude de paramètres, comme par exemple, de manière non-exhaustive :

• L’âge moyen du personnel assuré;
• Le nombre de salariés, donc le nombre d’assurés, qui, plus il est important, plus il abaisse le montant de la cotisation sur chaque contrat;
• Le panier de soins choisi;
• Le niveau de couverture choisi (la formule);
• Les renforts ajoutés selon les fragilités des assurés, et leurs besoins ou envies;
• La souscription, ou non, du président;
• La durée des délais de carence;
• La région, où les dépassements d’honoraires sont plus ou moins élevés;
• Les frais répercutés sur la cotisation (frais de liquidation, frais d’administration, frais d’acquisition);
• La taxe de solidarité de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) auxquels sont soumis l’ensemble des contrats d’assurance;
• L’évolution globale des tarifs des soins.

Sur quels éléments comparer des contrats de mutuelle santé entreprise ?

Certains pourraient répondre que le coût du contrat est l’élément qui permet de comparer les offres de mutuelle santé entreprise entre elles, et ce n’est pas faux. Toutefois, disons plutôt qu’il sera le dernier élément de comparaison qui permettra de trancher à garanties similaires. Avant le tarif de cotisation, d’autres paramètres seront à vérifier, pour confirmer ou non la compétitivité d’une offre :

• Les prises en charge proposées : Selon les besoins exprimés par les salariés, ou les soins adaptés à la pénibilité du métier, il sera nécessaire d’étudier les prises en charge. Par exemple, si la majorité des salariés forment un ménage avec enfants, il sera bon d’orienter le contrat vers l’optique et le dentaire;
• L’ajout optionnel de renforts : Sur certaines offres, chaque employé a la possibilité individuelle d’ajouter certains renforts, à sa charge totale. C’est un bon compromis pour les employeurs qui ne peuvent souscrire qu’un petit contrat, et laisser ainsi la main au personnel pour individualiser leur contrat;
• L’intégration possible des ayants droits : C’est un élément très important pour les salariés que de pouvoir intégrer leur famille au contrat de mutuelle santé. Si le contrat peut les intégrer, l’employeur n’est pas dans l’obligation de financer la moitié du complément associé;
• Le délai de carence : Il correspond à la période durant laquelle l’assuré paye ses cotisations, mais où ses garanties ne sont pas encore activées. Généralement, plus le délai de carence est court, plus la prime d’assurance est élevée;
• Les plafonds de remboursement : Il s’agit d’un montant maximal de remboursement par an que la mutuelle peut débourser. S’ils sont habituels sur les contrats de mutuelle, plus ils seront élevés, plus la cotisation sera importante;
• Les frais de gestion imposés par l’assurance : Ils intègrent les frais de liquidation, les frais d’administration, et les frais d’acquisition. Les taxes auxquelles les organismes doivent répondre sont également répercutées sur les tarifs des prestations de mutuelle.

Comparateur mutuelle santé entreprise pour SASU, SAS, SA

Le coût que représente la prise en charge employeur de chacun des contrats de Mutuelle Santé Entreprise souscrits impacte la trésorerie de l’entreprise. Pour autant, le montant dédié est considéré comme une charge, et peut être déduit de l’impôt sur les sociétés dont se rend redevable l’entreprise.

Pour souscrire un contrat correspondant aux besoins et attentes du personnel, mais également à la capacité financière de l’employeur, ce dernier a tout intérêt à solliciter l’aide d’un comparateur en ligne. Il donnera un premier aperçu des offres proposées sur le marché, où seront mis en exergue les éléments saillants à étudier. Les estimations tarifaires seront fiables et actualisées, accessibles en temps réel immédiat, et sans aucune obligation d’engagement.